|
|
|
PREAMBULE
1. ACCES AU SITE
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
3. CONDITION DE CANDIDATURE AU SITE EN QUALITÉ DE PARTENAIRE PROFESSIONNEL
4. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
5. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE
6. APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
8. DUREE DE LA RELATION AVEC MY SHOW MUST GO ON
9. PROTECTION DU SITE
10. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE
11. LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE
12. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
13. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
CONDITIONS PARTICULIERES : INTERNAUTES SOUSCRIPTEURS
PREAMBULE
1. DÉFINITIONS
2. OBJET
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE
4. NATURE ET SOUSCRIPTION DES PARTS
5. DROITS ET AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PARTS DE SOUSCRIPTION
6. MOYENS ET MODES DE PAIEMENT
7. RÉMUNÉRATION DE L'INTERNAUTE-SOUSCRIPTEUR
8. DROIT DU PRODUCTEUR DE SPECTACLE
9. RETRACTATION, RETRAIT OU RESTITUTION DE LA SOUSCRIPTION
10. RÉSILIATION
11. STIPULATION GÉNÉRALE, CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La société My Show Must Go On, SARL au capital de 8000 € inscrite au RCS de Bobigny sous le nº 514 971 985 et dont le siège social est situé 9 rue Emile Cordon 93400 Saint Ouen (ci-après « MY SHOW MUST GO ON»), anime un site destiné à la promotion de spectacles en ligne accessible par le réseau Internet à l’adresse : http://www.myshowmustgoon.com (ci-après « Le Site »).
Le Site est destiné :
- d’une part, aux Internautes Producteurs (ci-après les Souscripteurs) pour leur permettre :
- de découvrir les spectacles mis en avant sur le Site
- de contribuer à la production de spectacles par l’achat de parts de souscription ;
- de suivre de façon privilégiée le processus de création et de production des spectacles
- d’autre part aux Professionnels du Spectacle (ci-après les Partenaires Professionnels) pour leur permettre :
- de faire découvrir leurs projets et créations aux internautes ;
- de bénéficier d’une Souscription des internautes à l’exploitation de leurs spectacles.
Le Site est composé de différentes rubriques, à savoir notamment :
- Accueil : espace de présentation générale du site et de son actualité. Il permet d’accéder aux sous rubriques Concept, News et Portrait du mois
- Spectacles : rubrique qui regroupe l’ensemble des fiches spectacles. Chaque fiche spectacle permet d’accéder aux sous rubriques Synopsis, Créateurs, Interprètes, Souscription, Partenaires, Promotion. Certaines d’entres elles ne sont accessibles qu’aux membres inscrits. Les spectacles en développement peuvent faire l’objet de Commentaires de la part des Membres.
- Producteurs : espace à l’accès réservé aux Membres. Elle permet d’accéder aux sous rubriques : Mon Profil, Mon Compte, Messagerie, Inviter des amis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux Utilisateurs du Site, définis comme les personnes physiques surfant sur le Site et pouvant être réparties dans les catégories suivantes :
- Les " Visiteurs " définis comme ceux naviguant simplement sur le Site sans s’inscrire,
- Les " Membres " définis comme les personnes physiques inscrites sur le Site,
- Les " Souscripteurs" définis comme les Membres ayant apporté une Souscription financière à au moins un Spectacle pour la durée d’exploitation telle que définie aux conditions particulières, également appelé par usage et commodité « Producteurs ».
- Les " Partenaires Professionnels " définis comme les ayants droits, créateurs et/ou artistes interprètes et/ou compagnie et/ou producteurs et/ou diffuseurs d’un «Spectacle », ayant été sélectionnés par MY SHOW MUST GO ON dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs d’accéder à son contenu éditorial.
L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site doit respecter les conditions des articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MY SHOW MUST GO ON se réserve le droit, pour des raisons techniques, de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site ou à une partie du Site, sans que l’indisponibilité du Site n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Tout accès, utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d’un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par ce Membre. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MY SHOW MUST GO ON, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, et, si possible, son nom d’utilisateur, en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la rubrique contact ou par courrier recommandé adressé au siège social, afin que MY SHOW MUST GO ON puisse procéder à la suppression du nom d’Utilisateur ou du mot de passe concerné.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE 
L’Utilisation du Site par les Utilisateurs est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Par sa navigation sur les pages Web du Site et/ou son inscription en tant que Membre et/ou son utilisation des services proposés par le site, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions générales et qu’il les accepte.
Lors de son inscription en tant que Membre, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il valide son inscription, après avoir coché la case d’acceptation «j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’Utilisation de MY SHOW MUST GO ON. »
MY SHOW MUST GO ON se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions générales.
Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur de consulter la présente page lors de chaque consultation du Site afin de prendre connaissance des Conditions d’utilisation en vigueur et de leurs changements éventuels. L’utilisation du Site, après la date effective d’entrée en vigueur de modifications, constitue l’acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications.
Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte de Membre.
Dès lors, seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent acheter des parts de Spectacle.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Dans l'hypothèse où il a connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, Le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail via le formulaire de la rubrique contact, et confirmera par courrier recommandé adressé au siège social cette information.
3. CONDITION DE CANDIDATURE AU SITE EN QUALITÉ DE PARTENAIRE PROFESSIONNEL
L’utilisateur est informé qu'il peut envoyer par courrier électronique en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la rubrique contact ou par courrier au siège social, son projet, son livret, son dossier de presse, ou tout autre document de présentation afin d'être éventuellement sélectionné pour être promu ou mis en souscription sur le Site.
Il déclare avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les éléments qu'il pourrait remettre ou adresser à MY SHOW MUST GO ON (maquettes, graphiques, sonores, audiovisuelles, illustrations, textes, etc.) et dégage MY SHOW MUST GO ON de toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction.
Il déclare et garantit être titulaire des Droits de Représentation scéniques du projet qu’il présente. De ce fait il garantit MY SHOW MUST GO ON de toutes conséquences à l’égard de tiers qui viendrait à en contester la réalité et/ou l’originalité.
4. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
a) Données collectées
Les Données collectées et traitées par les soins du Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription. Les Données collectées concernent, un identifiant, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, la profession, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays, le genre de spectacle favori. Ces données sont collectées au travers de trois rubriques : " Inscription ", "Contact " et "Mon Profil ".
Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.
b) Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1389194.
MY SHOW MUST GO ON garantit que les données transmises par l’utilisateur restent à l’usage exclusif de la gestion du site MY SHOW MUST GO ON. Seules les noms prénoms et adresses email pourront être transmises au producteur délégué et/ou partenaire producteur professionnels du ou des spectacles dont l’utilisateur est souscripteur à des fins d’information ou d’organisation, ce que l’utilisateur accepte et reconnait.
c) Droit d'accès et de rectification des données personnelles
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.
Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social ou par email en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la rubrique contact en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
d) Droit à l'image de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site, notamment dans son espace réservé, et renonce à engager tout recours à l'encontre du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
Le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l'Utilisateur divulgue de sa propre initiative.
Le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.
5. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE
Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages envoyés par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Lorsque l'Utilisateur bénéficie de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des images et des vidéos sur lesquelles MY SHOW MUST GO ON n'exercera pas de modération en amont, l'Utilisateur ne pourra publier de contenus à caractère :
- diffamatoire,
- injurieux,
- xénophobe,
- raciste
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers,
- obscène,
- pornographique,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
MY SHOW MUST GO ON se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui violerait les termes des présentes,
- de suspendre immédiatement et sans préavis la publication de tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte de l'Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé.
6. APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le souscripteur est informé de ce qu’aucune souscription ne pourra être faite qu’il ait préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisations ainsi que les Conditions Particulières.
MY SHOW MUST GO ON ne sera pas responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
i) tout changement que MY SHOW MUST GO ON pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
ii) le défaut de communication par L'Utilisateur à MY SHOW MUST GO ON des informations précises concernant son compte ;
iii) l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.
La responsabilité de MY SHOW MUST GO ON ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. En aucun cas MY SHOW MUST GO ON ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de MY SHOW MUST GO ON pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros par période de 12 (douze) mois.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'Utilisateur reconnaît que MY SHOW MUST GO ON n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
8. DUREE DE LA RELATION AVEC MY SHOW MUST GO ON
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
* Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ;
* Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture ;
* Pour le Souscripteur et le Partenaire Producteur : dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières.
MY SHOW MUST GO ON peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site est la propriété exclusive de MY SHOW MUST GO ON. D'une manière générale, MY SHOW MUST GO ON accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MY SHOW MUST GO ON.
Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de MY SHOW MUST GO ON ou est concédé à MY SHOW MUST GO ON sous licence, notamment par un Utilisateur. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MY SHOW MUST GO ON ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MY SHOW MUST GO ON.
MY SHOW MUST GO ON se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.
10. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE
Un lien hypertexte relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier qu'il soit sur un serveur distant ou en local.
1. Liens hypertextes relatifs à la promotion des Spectacles
L'Utilisateur peut participer à la promotion des Spectacles.
MY SHOW MUST GO ON met à disposition de l'Utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs aux Spectacles.
MY SHOW MUST GO ON autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir les Spectacles.
L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion des Spectacles.
En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de MY SHOW MUST GO ON faite par e-mail.
2. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels des Spectacles
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MY SHOW MUST GO ON ou ne sont pas contrôlés par MY SHOW MUST GO ON. MY SHOW MUST GO ON n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
MY SHOW MUST GO ON n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
MY SHOW MUST GO ON ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’Utilisateur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
11. LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE
Sont interdits sans autorisation préalable de MY SHOW MUST GO ON tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
- le " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
- les scripts qui redirigent les Internautes Souscripteurs vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
- les JavaScript "Include " et "iframe".
D'une façon générale, L'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner des sanctions, dont notamment :
- l'annulation des offres de service ;
- la suspension du Compte de Membre tel qu’il est défini dans les Conditions Particulières – Internaute Souscripteur;
- la suppression du Compte de Membre. Dans ce cas, les parts liées au dit compte deviendront la propriété de MY SHOW MUST GO ON et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Les dispositions de l’article 10 des Conditions Particulières ; Internaute Souscripteur s’appliqueront alors.
13. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
CONDITIONS PARTICULIERES : INTERNAUTES SOUSCRIPTEURS
Conformément aux articles 1 et 6 des Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU »), l'Internaute Souscripteur a décidé de s'inscrire sur le Site de MY SHOW MUST GO ON pour découvrir des Spectacles et éventuellement contribuer financièrement à leur lancement et à leur exploitation ainsi que pour accéder à certaines rubriques réservées.
«Spectacle» désigne une ou plusieurs représentations scéniques dans une même salle, interprétée par au moins un artiste vivant, d’une œuvre au sens large et sans limitation de genre ni de forme (théâtre, comédie musicale, ballet, concert de musique, humour, cirque, jeune public, opéra…) telle que présentée sur le site.
« Tournée » désigne l’exploitation du « Spectacle » en Tournée dans des salles différentes autres que la première série de représentation en une même salle.
« Fiche Spectacle » : désigne la partie du Site dédiée à un Spectacle et à l’hébergement et la diffusion des Œuvres Scénographiques, Musicales, Chorégraphiques et des Eléments Visuels de ce dernier. Les modalités relatives aux conditions particulières et les avantages exclusifs du « spectacle » réservés à l’internaute souscripteur y sont détaillées.
« Durée de la Production » désigne les répétitions et l’ensemble des représentations du spectacle et éventuellement de la tournée constituant la période au-delà de laquelle les Droits et avantages liés à la souscription ne s’appliquent plus. Elle comprend généralement la première série des représentations du Spectacle et la Tournée. Cette durée peut être précisée pour chaque spectacle dans la fiche spectacle. Elle s’achève avec la dernière représentation du spectacle.
« Investissement minimum » désigne le nombre de parts de souscription minimum requise par spectacle. Ce nombre de parts est déterminé en fonction du montant total à souscrire est précisée dans la fiche spectacle.
« Charges variables » désignent les charges prélevées sur les recettes brutes de billetterie du « Spectacle » pour constituer alors les recettes nettes. Elles sont proportionnelles et fixées par les dispositions légales ou contractuelles avec les sociétés d’auteurs et/ou d’interprètes (TVA, Taxe Fiscale, SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, Organic, Taxe Professionnelle…) ou les ayants droits spécifiquement pour chaque spectacle (Droits de Mise en Scène, Chorégraphique, Adaptation, Création décor costumes lumière…sans que cette liste soit limitative).
Il est précisé que dans le cas des salles de spectacles dont la location est calculée sur un pourcentage des recettes, ce loyer peut être alors à considérer comme une charge variable.
« Charges fixes » désignent le budget de production complet constitué de « l’amortissement » et du « coût de plateau ».
« Amortissement » désigne l’ensemble des dépenses engagées pour créer et produire le spectacle jusqu’à la première représentation. On y inclut notamment les Droits d’adaptations, écriture des scénarios et création musicale, casting, création fabrication montage et démontage des décors, costumes et accessoires, salaires artistes et techniciens en répétitions et pour le nombre de cachets de représentation minimum garanti contractuellement, frais et salaires de pré production, location de la salle, moyens techniques, dépenses marketing et promotionnelles, rémunération du producteur délégué, commission de gestion MY SHOW MUST GO ON…sans que cette liste soit exhaustive). « L’amortissement » est imputé au prorata sur l’ensemble des représentations.
« Coût de plateau » désigne l’ensemble des dépenses qui contribuent au coût journalier d’exploitation du spectacle, hors amortissement. On y inclut notamment les salaires des artistes et techniciens, les consommables, les fournitures, la location et l’entretien du matériel, les voyages hébergements et déplacements des personnels nécessaires à la représentation du spectacle…
« Point Mort » désigne le point d’équilibre entre la part de recette brute de la billetterie du spectacle nette des « charges variables », d’une part, et le total des « charges fixes » d’autre part. Par extension le « Point Mort » désigne le nombre d’entrées payantes correspondant à cet équilibre. Au delà de ce « Point Mort » le spectacle est bénéficiaire.
« Résultat d’Exploitation » désigne le solde des recettes de la billetterie du spectacle et des ventes éventuelles de la tournée après déduction des charges variables et des charges fixes. Il sera positif ou négatif en fonction du taux de remplissage du spectacle correspondant au nombre d’entrées payantes.
« Bénéfice d’Exploitation » désigne le solde positif du « Résultat d’Exploitation».
« Perte d’Exploitation» désigne le solde négatif du "Résultat d’Exploitation".
« Avance de production » désigne l’ensemble des sommes avancées par le producteur délégué pour le compte de la coproduction, en ce compris le montant des souscriptions, cette avance étant destinée à couvrir les charges fixes du spectacle et de façon générale à constituer une garantie pour le financement des obligations incombant au Producteur Délégué dans le cadre de l’exploitation du spectacle.
« Revenus d’exploitation » désigne la part des recettes nettes permettant, au prorata des parts de souscription d’un spectacle que le souscripteur détient :
- En cas de perte d’exploitation, le remboursement partiel de l’avance de production initiale dont sera déduit le montant de la perte constatée sans que la perte imputable au souscripteur ne puisse être supérieure à la souscription nette effectivement perçue par le producteur délégué.
- En cas de bénéfice d’exploitation, le reversement de l’avance de production initiale, augmenté du bénéfice constaté.
« Frais de transaction bancaire» désigne la commission prélevée lors de chaque transaction effectuée. Ces frais sont à la charge du souscripteur et sont ajoutés au prix de la souscription sans entrer dans l’assiette de calcul de valeur de la part. Les « frais de transaction bancaire » sont fixés et plafonnés à 1,20% de la transaction effectuée avec un seuil minimal de 0,60€ (soixante centimes d’euros). Les taux réels appliqués à MY SHOW MUST GO ON par la banque CIC peuvent varier en fonction du volume de transactions. MY SHOW MUST GO ON applique ce plafond maximum de 1,20%, la différence lui restant acquise lorsque le taux réel est en sa faveur. En cas de remboursement du souscripteur dans les cas et selon les modalités prévues aux présentes conditions particulières, seule la part qui aurait été prélevée par MY SHOW MUST GO ON serait restituée au souscripteur.
« Partenaire Professionnels» : désigne toute personne physique ou morale représentant les créateurs et/ou artistes interprètes et/ou compagnie et/ou producteurs et/ou diffuseurs et/ou producteur délégué d’un « Spectacle », et disposant en son nom ou collectivement des Droit de représentation du Spectacle.
"Producteur Délégué" (ou "Producteur Exécutif"): désigne le Partenaire Professionnel dûment habilité à agir en qualité de gérant, au mieux des intérêts de la coproduction. Il assure, organise et coordonne tous les services nécessaires à la production, recrute et dirige le personnel nécessaire aux besoins de la production, tient les comptes de la production et, à cet effet, établit la comptabilité du spectacle et la reddition des comptes en fin d’exploitation. La rémunération éventuelle afférente à cette fonction, proportionnelle ou non, constitue une charge fixe au budget de production.
«Espace Producteur» : désigne l’espace personnel dédié à un Membre à partir duquel il peut consulter ses informations personnelles (Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Statut civil, Date de naissance, E-mail, etc.), le nombre des Parts de souscription qu’il possède et le solde de son Crédit.
« Crédit » : désigne la somme monétaire dont un Membre dispose :
* si il transforme une ou plusieurs Parts de Souscription qu’il possède d’un ou plusieurs « Spectacle » dont la jauge budgétaire n’est pas pleine en valeur monétaire conformément aux conditions de remboursement fixées aux articles 6B et 9
et/ou ;
* suite au versement des produits générés par l’exploitation du ou des Spectacles dont il possède des Parts de Souscription dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes Conditions Particulières Internaute Souscripteur.
« Droits » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : les droits d’auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits d’adaptation, les droits voisins, notamment les droits des artistes-interprètes et les droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie.
« Eléments Visuels » : désigne les éléments de type : livret, textes, vidéo, images, photographies, graphiques, affiches, etc. qui peuvent être associés aux Spectacles afin de présenter ceux-ci au public.
" Enregistrement » : désigne la fixation audio ou audiovisuelle du spectacle
« Identifiants » : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Membre et permettant à ce dernier de s’identifier afin de créer et d’administrer son Compte de Membre.
« Internautes Souscripteur » : désigne les Membres inscrits du Site contribuant au lancement et au développement d’au moins un Spectacle.
« Membres » : désigne les personnes physiques inscrites sur le site et disposant d’une Fiche-Membre.
« Site » : désigne le site web http://www.myshowmustgoon.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MY SHOW MUST GO ON.
« Titulaire » : désigne le « Partenaire Professionnel » ou la personne physique ou morale disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, diffuseur, photographes, arrangeurs, illustrateurs, de l’ensemble des Droits sur le spectacle et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s’engager dans les termes du présent Contrat.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un membre peut souscrire à la production et à l’exploitation d’un ou plusieurs Spectacles.
Les présentes complètent les Conditions d’Utilisation du Site de MY SHOW MUST GO ON disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.myshowmustgoon.com/cgvu.php. L'Internaute Souscripteur confirme avoir lu et accepté ces CGU en validant sa souscription, après avoir coché la case d’acceptation.
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE
Pour pouvoir souscrire à des Parts de Souscription, l’Internaute Souscripteur doit s’inscrire sur le Site en tant que Membre, conformément à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation.
L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre accessible dans la rubrique « Producteurs ». Chaque Compte de Membre est unique, accessible grâce à un login et un mot de passe.
Chaque Membre peut acquérir des Parts de Souscription de Spectacle n’ayant pas encore atteint la jauge financière ou éventuellement procéder à l’achat de produits mis à la vente sur le Site. L’acquisition de parts de souscription génère un Crédit sur le compte du Membre.
Le montant de ce Crédit peut être remboursé à l’Internaute Souscripteur selon certaines conditions décrites au point B de l’article 6 des présentes.
CAS PARTICULIER : Vente de Package réservée aux membres
MyShowMustGoOn propose à ses membres une offre commerciale concernant les représentations du spectacle « Il était une fois Joe Dassin » à Paris et en tournée du 1er octobre 2010 au 18 décembre 2010. Cette offre concernent la vente de package au prix unitaire de 69 € (hors frais de transaction bancaire), comprenant :
1) Une place en carré or à paris ou en 1ère catégorie en province pour chaque package (à réserver sur le site via la rubrique « réserver mes invitations » sur la page « mon compte » attribuer par ordre de réservation sur les quotas journaliers dans la limite totale de 300 places Paris et 100 places province).
2) Un CD LIVE, qui sera envoyé par voie postale courant décembre 2010
3) Un programme dédicacé par Julien Dassin remis avec le billet sur présentation de l’email de confirmation de réservation MyShowMustGoOn, au guichet invitation/production le soir de la représentation choisie.
4) Uniquement pour les achats effectués avant le 25/09/10, une invitation à la répétition générale qui aura lieu le 30 septembre 2010. Les internautes concernés recevront une invitation par mail leur précisant les modalités du rendez-vous.
Une fois l’achat confirmé et les places réservées par l’internaute, aucun remboursement ne sera plus possible, même en cas d’indisponibilité de l’internaute pour se rendre à la répétition ou à la représentation de son choix et ce quelle qu’en soit la raison.
Cette offre commerciale de « package billetterie » se différencie « des souscriptions de parts » proposées sur le site pour les autres spectacles et elle ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération au profit des Acheteurs de packages, ni à un quelconque intéressement aux recettes ou aux bénéfices des spectacles.
4. NATURE ET SOUSCRIPTION DES PARTS
L’Internaute Souscripteur peut acquérir des « Parts de Souscription ».
Chaque Part de Souscription vaut 25 euros (vingt cinq euros). Selon la typologie et le budget des spectacles un nombre de part minimum à souscrire est requis et déterminé pour chaque Spectacle.
L’apport financier de chaque Partenaire Producteur ainsi que le nombre total de parts disponibles en souscription sur MY SHOW MUST GO ON, sont indiqués dans la Fiche Spectacle, rubrique Souscription, accompagnés d’une date de clôture de la souscription. L’ensemble de ces apports constitue le budget de Production requis pour le Spectacle, correspondant à l’ensemble des « Charges Fixes ».
Si le total de la souscription n’est pas atteint à la date de clôture, MY SHOW MUST GO ON aura la faculté, soit de fixer une nouvelle date de clôture, soit de confirmer la mise en œuvre de la production en prenant à son compte seul ou avec les Partenaires Professionnels du spectacle le complément de financement requis, soit d’annuler la production du spectacle en proposant aux Internautes-Souscripteurs concernés de choisir entre le remboursement de leur Crédit (conformément aux modalités fixées aux articles 6B et 9 des présentes) ou l’affectation à un autre Spectacle de leur choix. Dans cette dernière hypothèse les droits et avantages conférés par la souscription du spectacle annulé le seraient également, sans qu’aucune compensation ne soit exigible.
Une part de Souscription ne constitue pas un titre négociable. Chaque part est la propriété de son Souscripteur. Elle est incessible.
En souscrivant à un spectacle, le souscripteur accepte et reconnait que les sommes qu’il investit supportent par nature un risque de perte et que le retour sur investissement éventuel ne peut lui être garanti. De même il accepte et reconnait que My Show Must Go On ne pourrait être rendu responsable ni redevable d’aucune somme à l’égard du souscripteur conséquemment à la défaillance éventuelle d’un producteur délégué ou d’un partenaire professionnel, la survenance d’un tel événement étant l’un des facteurs constitutifs du risque encouru par le souscripteur.
Chaque achat de Part de Souscription fait l’objet de la perception par MY SHOW MUST GO ON :
- D’une commission de gestion pour l’administration des souscriptions fixée à 15% ttc des montants souscrits, cette commission étant intégrée aux Charges Fixes prévisionnelle du Spectacle supportées par les souscripteurs.
- De frais de transaction bancaire tel que défini à l’article 1 des présentes Conditions Particulières et dont le montant sera indiqué à l’Internaute-Souscripteur préalablement au paiement de sa Souscription.
5. DROITS ET AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PARTS DE SOUSCRIPTION
Les Droits et avantages conférés par « les parts de souscription » ne prennent effet qu’à la date de clôture de souscription et pendant la durée de la Production.
Par l’acquisition de Parts de Souscription, l’Internaute-Souscripteur :
- peut profiter de certains contenus exclusifs et de certaines offres réservées selon des conditions et modalités fixées dans la Fiche Spectacle.
- a vocation à une quote-part du Résultat d’Exploitation du Spectacle, conformément à l’article 7 des Présentes ;
- peut participer aux consultations organisées par MY SHOW MUST GO ON concernant les choix artistiques sur lesquels MY SHOW MUST GO ON et/ou Le Partenaire Professionnel souhaiterait recueillir son avis, MY SHOW MUST GO ON et Le Partenaire Professionnel n’étant cependant pas liés par les votes des Membres et des Internautes-Souscripteurs.
Il est rappelé que chaque Spectacle ne sera mis en production qu’à condition que toutes les Parts de Souscription soient souscrites et sous réserve de la cession des Droits de représentation et d’exploitation de l’œuvre par l’ensemble des Ayants Droits au producteur délégué.
Le souscripteur pourra réserver les invitations que lui confère sa souscription via la rubrique « mon compte » dès lors que les deux conditions suivantes seront remplies cumulativement :
- Les quotas disponibles auront été alloués à My Show Must Go On par le producteur délégué
- Le souscripteur aura définitivement réglé sa souscription
Dès que le souscripteur a réservé son (ses) invitation(s) il reçoit un email de confirmation. Cet email fait office de contremarque qu’il devra présenter au guichet invitation, muni d’une pièce d’identité, avant la représentation concernée pour retirer son (ses) billet(s) lui permettant d’accéder au spectacle.
Au lancement de la souscription My Show Must Go On met à disposition des souscripteurs le nombre maximum d’invitations correspondant au montant à souscrire et selon la quotité prévue dans la fiche spectacle. Les quotas alloués sont attribués aux souscripteurs par ordre de réservation et dans la limite des stocks disponibles par date. Les dates ne peuvent être librement choisies par le souscripteur que dans le cadre de la répartition proposée. Lorsque le stock disponible sur une représentation est épuisé le souscripteur devra porter son choix sur l’une des représentations encore disponibles. Aucune compensation ne sera exigible par le souscripteur lorsque le stock d’invitation est épuisé.
Aucune invitation ne pourra plus être exigible par le souscripteur si sa réservation est effectuée après la date de fin de souscription et/ou moins de 21 jours avant la représentation. Aucune invitation ne pourra être attribuée moins de 21 jours avant la représentation.
Toute demande de remboursement des parts souscrites à un spectacle dans les conditions fixées aux présentes entraîne :
- l’annulation immédiate des invitations auxquelles pouvait prétendre le souscripteur pour l’acquisition de ces parts, qu’il ait ou non effectivement réservé ces invitations à la date de sa demande de remboursement
- la renonciation du souscripteur à tous les avantages conférés par sa souscription initiale.
Les invitations conférées par la souscription sont personnelles. Elles ne sont ni cessibles, ni vendables, ni modifiables, ni échangeables, dès lors qu’elles ont été réservées et aucun report ou contrepartie ne peuvent être exigés par le souscripteur en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Pour les cas ou le titulaire des Droits de représentation et d’exploitation du spectacle décidait, dans les 12 mois suivant la dernière représentation de ce dernier, de produire à nouveau le spectacle et sollicitait MY SHOW MUST GO ON à cette fin, les internautes souscripteurs à la première exploitation seraient prioritaires pendant une durée de 15 jours pour souscrire à cette nouvelle exploitation.
6. MOYENS ET MODES DE PAIEMENT
A) PAIEMENT DE LA SOUSCRIPTION
L’Internaute-Souscripteur peut payer le montant des Parts de Souscription par carte bancaire. Le paiement de la totalité du montant des Parts de Souscription est effectué lors de la validation de la Souscription.
L’Internaute-Souscripteur procède au versement de sa Souscription en communiquant à MY SHOW MUST GO ON ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.
Le numéro de la carte bancaire de l’Internaute-Souscripteur n’est pas conservé intégralement par MY SHOW MUST GO ON qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé ci-dessous.
MY SHOW MUST GO ON a opté pour la technologie de paiement en ligne de la Banque CIC qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
B) REMBOURSEMENT DU CREDIT
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, le souscripteur disposera d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acquisition de ses parts pour faire valoir son droit de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, le souscripteur devra envoyer à My Show Must Go On un courrier électronique à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique contact, en indiquant (facultatif) le motif de sa rétractation.
Dans cette hypothèse, le compte bancaire du souscripteur sera crédité du montant versé lors de la souscription diminué des éventuels frais bancaires.
Passé le délai légal de rétractation, le Souscripteur peut obtenir remboursement des souscriptions au-delà du seuil minimum d’investissement requis conformément aux conditions de l’article 9 des présentes.
Le remboursement du Crédit sera demandé par lettre recommandé A/R à l’adresse My Show Must Go On, 9 rue Emile Cordon 93400 Saint Ouen
L’Internaute-Souscripteur ne pourra demander le remboursement de son Crédit que sur un compte bancaire dont il est le titulaire. MY SHOW MUST GO ON se réserve le droit de ne pas effectuer le virement si elle remarquait lors de vérifications préalables que le titulaire du compte bancaire n’est pas l’Internaute-Souscripteur.
Le virement interviendra dans les 30 jours suivants la demande de remboursement.
La somme versée à l’Internaute Souscripteur par virement sera diminuée d’un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce virement. Ce montant sera indiqué à l’Internaute-Souscripteur préalablement au remboursement de sa Souscription.
C) PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MY SHOW MUST GO ON constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MY SHOW MUST GO ON et l’Internaute-Souscripteur.
Le cumul par spectacle des transactions entre MY SHOW MUST GO ON et l’Internaute Souscripteur est consultable à tout moment par ce dernier au travers de son Compte de Membre sur le Site.
7. RÉMUNÉRATION DE L'INTERNAUTE-SOUSCRIPTEUR
En contrepartie de sa contribution au développement et à la production du Spectacle, MY SHOW MUST GO ON versera à l’Internaute Souscripteur, en fonction du Résultat d’Exploitation constaté et au pro rata des Parts de Souscription d’un Spectacle qu’il détient, 85 % (quatre vingt cinq pour cent) des Revenus d’Exploitation H.T. encaissées par MY SHOW MUST GO ON.
Le décompte des rémunérations dues à l’Internaute-Souscripteur et le versement sur son Crédit seront effectués au plus tard dans les quatre mois suivant le 31 Décembre de chaque année durant laquelle la dernière représentation du spectacle clôturant la durée de la production aura été effective pour la France, les DOM-TOM, et les Principautés d’Andorre et de Monaco. Le règlement s’effectuera par lettre chèque, déduction faite des frais d’envoi postaux.
En ce qui concerne les ventes hors de France, MY SHOW MUST GO ON déduira les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant à l’Internaute Souscripteur.
Les décomptes de rémunérations présents sur son Compte de Membre seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l’Internaute Souscripteur à moins qu’il ne les conteste sur son Crédit par écrit dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition sur le Compte du Membre.
8. DROIT DU PRODUCTEUR DE SPECTACLE
MY SHOW MUST GO ON en accord avec ses Partenaires Professionnels est seule titulaire du droit de prendre l’initiative, la responsabilité et la charge du financement de la Production et l’exploitation du Spectacle.
MY SHOW MUST GO ON et ses Partenaires Professionnels restent décisionnaires des choix artistiques concernant chaque Spectacle.
MY SHOW MUST GO ON reste juge de l’opportunité du moment de mise en oeuvre de la production, de la communication et de la mise en vente de la billetterie.
Il est précisé que l’exploitation sur tout support ou par tout moyen existant ou futur vaudra commercialisation.
9. RETRACTATION, RETRAIT OU RESTITUTION DE LA SOUSCRIPTION
Avant la date de fin de souscription et pour autant que le Budget de production fixé pour le Spectacle pour lequel il a souscrit n’ait pas encore été atteint, l’Internaute Souscripteur peut se rétracter et demander le retrait de la Souscription financière qu’il a versée au solde de son Crédit. Toutefois, au-delà du délai légal fixé par l’article L.121-16 du Code de la consommation, ce retrait ne sera que partiel et ne pourra porter que sur la part de la souscription supérieure au seuil d’investissement minimum requis. Les parts de souscriptions minimum ne sont pas remboursables au delà du délai légal, les Droits et avantages conférés par ces parts demeurant au bénéfice du souscripteur.
A tout moment jusqu’à la date de fin de souscription, si le spectacle venait à être annulé les montants souscrits seraient restitués au souscripteur, déduction faite des frais de transaction bancaire et d’une commission de gestion ramenée à 3% des montants souscrits.
Après la date de fin de souscription, les montants versés par le souscripteur ne sont plus remboursables, même dans les cas d’annulation du spectacle intervenant postérieurement à la date de fin de souscription et quelle que soit la cause de cette annulation.
Si l’Internaute-Souscripteur souhaite résilier sa relation avec MY SHOW MUST GO ON, il peut le faire à tout moment par notification à MY SHOW MUST GO ON. La notification doit être adressée par écrit à MY SHOW MUST GO ON – adresse FRANCE, et par email, via le formulaire de la rubrique contact.
Toutefois, dans le cas où l’Internaute-Souscripteur aurait vocation à percevoir une part des produits de l’exploitation du Spectacle, les sommes lui revenant lui seront versées conformément à l’article 7. Il devra dans cette hypothèse transmettre à MY SHOW MUST GO ON les coordonnées de son compte bancaire (n° IBAN complet) afin de pouvoir percevoir les rémunérations qui lui seraient dues.
MY SHOW MUST GO ON peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa relation avec L’Internaute-Souscripteur s’il ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des CGU et des présentes Conditions Particulières – Internautes Souscripteurs.
Dans cette dernière hypothèse, à titre de clause pénale, les Parts de Souscription de l’Internaute-Souscripteur seront transférées à MY SHOW MUST GO ON. Sous réserve que l’Internaute Souscripteur lui fournisse les coordonnées bancaires mentionnées au deuxième alinéa du présent article, MY SHOW MUST GO ON lui versera le solde de son Crédit.
En cas de décès d’un Internaute-Souscripteur, ses ayant-droits pourront se rapprocher de MY SHOW MUST GO ON et lui communiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession.
11. STIPULATION GÉNÉRALE, CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d’incompatibilité entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.
Ces Conditions Particulières – Internautes-Souscripteurs sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
